Contrat de construction en 4 exemplaires, engagement sur un
prix ferme, définitif, non révisable
Engagement sur les normes en vigueur et sur la conformité
aux règles de l'art
Engagement des délais de construction
Assurance obligatoire, conforme à la loi du 04 janvier
1978, comprise dans le prix
Garantie financière, garantie délivrée
par un organisme agréé et ayant pour objet de
cautionner les engagements contractuels du constructeur vis-à-vis
du maître de l'ouvrage
Réparation des désordres la première année
après réception des travaux
Réparation des désordres pendant deux ans après
réception des travaux
